GÉNÉRALITÉS

1.1 Le terme « François-Olivier Manson » désigne François-Olivier Manson, traducteur expert près la Cour d’appel de Pau et traducteur assermenté auprès du Tribunal de La Haye (Pays-Bas), ses entreprises et ses mandataires.
Le terme « client » désigne toute personne physique et morale qui a confié un travail ou une mission à François-Olivier Manson.
François-Olivier Manson et le client sont également dénommés « les parties », chacun étant une « partie ».
1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords conclus oralement ou par écrit entre François-Olivier Manson et le client eu égard à l’objet de ces accords, et à toute relation entre François-Olivier Manson et le client.
1.3 Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un document écrit signé par les deux parties, et ne peuvent pas être modifiées ou complétées par les conditions du client ou les bons de commande de celui-ci. En cas de contradiction entre les conditions (générales ou spéciales) d’achat du client et les présentes conditions générales, les présentes conditions générales s’appliquent et les conditions du client restent inappliquées. Dans le silence des présentes conditions générales, le droit commun français s’applique à l’exclusion des conditions du client.

COMMANDE – DEVIS

2.1 L’accord entre François-Olivier Manson et le client est conclu par l’acceptation du devis par le client. Le devis est établi par François-Olivier Manson après un examen des documents fournis par le client.
2.2 Les prix et délai indiqués dans le devis sont déterminés en partant du principe que le client fournira en temps opportun tous les éléments nécessaires à la du travail ou de la mission.
2.3 Le devis est établi à partir des documents fournis par le client. Il est adressé par courrier électronique au client avec indication du prix, du délai et des modalités de paiement. Les devis établis sans consultation des documents à traduire sont fournis à titre indicatif, sans engagement de respect du montant total une fois François-Olivier MANSON en possession des documents à traduire.
2.4 L’acceptation du devis est faite par courrier électronique, avec le texte d’acceptation dans le corps du courrier et le devis en pièce jointe. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

MODIFICATION

3.1 Une fois le devis renvoyé signé, toute demande de prestation supplémentaire, y compris toute modification du client sur les documents sources qui devrait être répercutée sur les documents cibles, ou toute demande de modification ultérieure du devis, devra être effectuée par écrit.

3.2 Dans tous les cas, si François-Olivier Manson estime la demande de son client réalisable, la prestation hors devis donnera lieu à l’établissement d’une facture complémentaire, et le délai de livraison sera reporté en fonction de la nature de la demande supplémentaire.

ANNULATION

4.1 Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis, devra être adressée, datée et signée, par courrier électronique à François-Olivier Manson.
4.2 Dans ce cas, François-Olivier Manson sera en droit d’établir une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du montant du devis accepté, outre la facturation du décompte de mots déjà traités avant la réception par François-Olivier Manson du message d’annulation.
4.3 François-Olivier Manson s’engage à remettre au client le résultat de la prestation partielle réalisée avant l’annulation et ayant ainsi fait l’objet d’une facturation.

LIVRAISON

5.1 Le délai de livraison est indiqué dans le devis, la date de livraison sera donc calculée à compter de la réception, par François-Olivier Manson, du devis dûment accepté par le client selon les modalités énoncées au paragraphe 2.4.
5.2 Tout retour de devis accepté, adressé après 17 heures à François-Olivier Manson, sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvrable, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
5.3 Les documents sont considérés comme remis au client dès que François-Olivier Manson les a envoyés. Les frais d’envoi des versions papier (i.e. non électroniques), le cas échéant, sont à la charge du client. François-Olivier Manson ne peut être tenu pour responsable des retards d’acheminement par courrier électronique, courrier traditionnel et autres moyens postaux ou terrestres, non contrôlés directement par François-Olivier Manson.
5.4 Si le délai de livraison ne peut être respecté suite en raison d’un événement de force majeure, comme par ex. cataclysmes naturels, perturbations du transport, dérangements du réseau ou des serveurs et autres perturbations des lignes de télécommunication et autres et de la transmission des données ou obstacles quelconques ne relevant pas de la responsabilité de François-Olivier Manson, celui-ci est en droit de résilier le contrat ou de demander la concession d’un délai supplémentaire approprié. François-Olivier Manson n’est pas non plus responsable de dommages causés par des virus. François-Olivier Manson s’assure de l’innocuité de ses fichiers par l’utilisation d’un antivirus, régulièrement mis à jour. Lors de l’envoi de fichiers par courrier électronique ou toute autre forme de transfert à distance, le client devra opérer un examen final des fichiers et des documents transférés.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les prix de François-Olivier Manson sont exprimés en euros, ou en devise, hors taxes, sans escompte en cas de paiement anticipé.
6.2 Le règlement est effectué sur le compte professionnel indiqué par François-Olivier Manson sur la facture.
6.3 Pour toute prestation, il peut être demandé au client soit le paiement intégral à la commande, soit le versement d’un acompte. Toute facture est due cinq jours ouvrables après la date de la facture. Tout retard de paiement génère, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux légal à compter de la date d’échéance de la facture.
6.4 Le client remboursera, sur justificatifs, tous les frais de déplacement éventuels encourus par François-Olivier Manson ou ses représentants dans le cadre du travail ou de la mission qui lui sont confiés.

DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 Les présentes conditions générales et tous les accords conclus entre le client et François-Olivier Manson sont soumis au droit français. Il peut être dérogé par convention entre les parties à la présente clause.
7.2 En cas de différend entre le client et François-Olivier Manson en rapport avec les présentes conditions générales ou avec un accord entre le client et François-Olivier Manson, les parties chercheront une solution amiable. Si les parties ne trouvent pas d’accord dans les deux semaines qui suivent la date de l’avis par lequel l’une des parties a notifié à l’autre partie l’existence d’un différend, la partie la plus diligente soumettra le différend à la médiation de la CARBILEB, organe de médiation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau. En cas d’échec de la médiation constatée par le médiateur, ou si l’une des parties ne se rend pas à l’un des rendez-vous fixés par le médiateur, la partie la plus diligente saisira le tribunal de Tarbes (France) compétent. En cas d’échec de la médiation, François-Olivier Manson a également le droit de saisir le tribunal du siège social ou du domicile du client.

DOMAINEs De traduction

Domaine juridique

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